Conditions générales de vente de la société ATMS

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et le réparateur ou ses préposés.

ARTICLE 1 – DEVIS

Toutefois cet engagement n’est valable que 1 mois après réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans la contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable.

ARTICLE 2 – RECEPTION DES TRAVAUX

La facture est directement adressée au client qui disposera d’un délai de 7 jours calendaires à réception de facture pour formuler d’éventuelles réserves. Passé ce délai, toute contestation sera considérée comme irrecevable. En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.

ARTICLE 3 – ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN DE TRAVAUX

En cas de non – retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.

ARTICLE 4 – PIECES REMPLACEES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Intervention sur site

En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le réparateur, et obéit aux règles suivantes : – les heures normales sont celles effectuées entre 7 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés. – les heures supplémentaire sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 7 heures, – les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le vendredi 22 heures et le lundi 7 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain 7 heures. Main d’œuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales, et sont facturées comme celles-ci. Frais de déplacement, les frais de transport, de repas et d’hébergement, et de péage, et sont facturés en sus des heures de déplacement. En cas d’absence de devis, la main d’œuvre et les fournitures, et tout frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : – l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, – le versement de pénalités de retard calculées à raison de 0.50% par mois. Le réparateur n’ayant aucun lien avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

ARTICLE 7 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois, après réception des travaux tels que prévus par l’article 2. Ne sont pas couvert par la garantie : – la fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation. – les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client. – lorsque des pièces montées par le réparateurs auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, – lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client, – lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client, – lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur at aura été refusé par le client, – lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur. Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc…) ou dommages immatériels.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE REPARATEUR ET DU CLIENT

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagées : – lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, – ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, – ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse et dans tous les cas limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

ARTICLE 10 – DECHETS

En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social d’ATMS SAS.